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LES CONDITIONS POUR L’EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR LES COURS ET LES TRIBUNAUX PREVUS DANS LA CNUDM

A. caligiuri
2017-01-01
2017
Pedone
La Section 2 de la Partie XV de la CNUDM, à l’article 286, établit que tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM qui n’a pas été réglé par l’application de la Section 1 est soumis, à la demande d’une partie en litige, à des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires, c’està‐ dire les procédures devant le TIDM, la CIJ ou les tribunaux arbitraux constitués confortement à l’Annexe VII ou à l’Annexe VIII. La particularité de ce système réside dans les dispositions « soeurs » des articles 281 et 282 et dans l’article 283. Les articles 281 et 282 de la CNUDM contiennent des clauses de subordination en faveur d’autres accords, destinées à s’appliquer au cas où, dans ces accords, les parties contractantes auraient prévu la possibilité de régler des différends relatifs à la CNUDM par des procédures autonomes. En effet, seule la non application de ces dispositions permet aux organes judiciaires ou arbitraux mentionnés d’exercer leur compétence en matière de différends concernant l’interprétation ou l’application de la CNUDM en vertu de la Section 2. L’article 283 de la CNUDM établit une obligation de procéder à des échanges de vues lorsqu’un différend surgit entre des Etats Parties à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention. Il est aussi une condition préalable qui doit être satisfaite pour que les organes judiciaires ou arbitraux mentionnés puissent exercer leur compétence. Cette étude effectue une analyse comparative de la jurisprudence du TIDM, de la CIJ et des tribunaux arbitraux sur l’interprétation de ces dispositions. L’interprétation donnée aux trois dispositions n’a pas toujours été uniforme et cohérente et l’augmentation des différends soumis aux procédures prévues dans la Section 2 de la Partie XV peut comporter le risque d’une fragmentation des règles de procédure du droit de la mer. A cette considération, il faut ajouter un certain activisme judiciaire qui conduit les cours et tribunaux à interpréter de manière « créatrice » les règles de procédure pour établir leur compétence.
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Utilizza questo identificativo per citare o creare un link a questo documento: https://hdl.handle.net/11393/243312
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