Le droit privé s'est toujours montré moins perméable que d'autres domaines des divers systèmes juridiques aux efforts européens d'unification et d'harmonisation du droit. La présence au sein de l'UE d'ordres juridiques soit de civil law, soit de common law a encore compliqué toute intervention dans des matières caractérisées profondément par des histoires et des cultures juridiques différentes. Néanmoins, la production normative de l'UE (p. ex. sur la consommation) a impliqué la révision d'institutions et de principes importants du droit privé, en les écartant et en le substituant par des règles conçues sur des bases plutôt pragmatiques que systématiques. La doctrine européenne discute depuis longtemps sur la nature du droit privé européen, si structurellement ponctuelle ou, au contraire, le noyau d'un nouveau ius commune susceptible d'élargissement avec le temps. Ce qui est sûr, c'est que les propositions de généraliser la réglementation commune de matières de droit privé ont constamment échoué. Le cadre actuel, suivant la décision du Royaume-Uni de quitter l'UE, ne donne aucune certitude quant à une inversion de tendance. Le droit des biens exalte les spécificités et les différences des systèmes de droit privé, à partir des notions diverses de propriété. Epargnée généralement des tentatives d'harmonisation, cette branche du droit ne s'est pas toutefois montrée étrangère à des expériences non centralisées de circulation de modèles juridiques parmi les Etats membres. C'est alors un terrain intéressant d'évaluation des rapports difficiles entre unité juridique de l'UE et droit privé. Deux exemples seront envisagés notamment, en tant que développements récents, transversaux aux classifications traditionnelles (droit des biens, droit des contrats, droit des successions, droit social...), caractérisés par un haut degré d'hybridation européenne: premièrement, le prêt viager hypothécaire, conçu dans des systèmes de common law, dont l'importation dans des systèmes continentaux s'est souvent traduite dans un insuccès, face soit à des problèmes de compatibilité avec d'autres institutions, soit à une plus faible propension sociale à un tel endettement. Au contraire, les récents bail réel immobilier et bail réel solidaire français, s'inspirant au modèle du community land trust de common law, semblent une importation plus réfléchie et plus équilibrée, se basant en France sur l'expérimentation déjà consolidée du bail emphytéotique et du bail à construction. La clé du succès des hybridations juridiques en Europe pourrait alors consister dans une synthèse d'innovation et prudence, encourageant la circulation des institutions adéquatement compatibles avec la tradition juridique nationale et avec les racines juridiques communes. L'histoire du droit et la comparaison juridique conservent donc dans ce processus un rôle central.
Le droit privé en tant que limite de l'unité européenne: un focus sur les enjeux du droit des biens face aux efforts d'harmonisation juridique
sirio zolea
2019-01-01
Abstract
Le droit privé s'est toujours montré moins perméable que d'autres domaines des divers systèmes juridiques aux efforts européens d'unification et d'harmonisation du droit. La présence au sein de l'UE d'ordres juridiques soit de civil law, soit de common law a encore compliqué toute intervention dans des matières caractérisées profondément par des histoires et des cultures juridiques différentes. Néanmoins, la production normative de l'UE (p. ex. sur la consommation) a impliqué la révision d'institutions et de principes importants du droit privé, en les écartant et en le substituant par des règles conçues sur des bases plutôt pragmatiques que systématiques. La doctrine européenne discute depuis longtemps sur la nature du droit privé européen, si structurellement ponctuelle ou, au contraire, le noyau d'un nouveau ius commune susceptible d'élargissement avec le temps. Ce qui est sûr, c'est que les propositions de généraliser la réglementation commune de matières de droit privé ont constamment échoué. Le cadre actuel, suivant la décision du Royaume-Uni de quitter l'UE, ne donne aucune certitude quant à une inversion de tendance. Le droit des biens exalte les spécificités et les différences des systèmes de droit privé, à partir des notions diverses de propriété. Epargnée généralement des tentatives d'harmonisation, cette branche du droit ne s'est pas toutefois montrée étrangère à des expériences non centralisées de circulation de modèles juridiques parmi les Etats membres. C'est alors un terrain intéressant d'évaluation des rapports difficiles entre unité juridique de l'UE et droit privé. Deux exemples seront envisagés notamment, en tant que développements récents, transversaux aux classifications traditionnelles (droit des biens, droit des contrats, droit des successions, droit social...), caractérisés par un haut degré d'hybridation européenne: premièrement, le prêt viager hypothécaire, conçu dans des systèmes de common law, dont l'importation dans des systèmes continentaux s'est souvent traduite dans un insuccès, face soit à des problèmes de compatibilité avec d'autres institutions, soit à une plus faible propension sociale à un tel endettement. Au contraire, les récents bail réel immobilier et bail réel solidaire français, s'inspirant au modèle du community land trust de common law, semblent une importation plus réfléchie et plus équilibrée, se basant en France sur l'expérimentation déjà consolidée du bail emphytéotique et du bail à construction. La clé du succès des hybridations juridiques en Europe pourrait alors consister dans une synthèse d'innovation et prudence, encourageant la circulation des institutions adéquatement compatibles avec la tradition juridique nationale et avec les racines juridiques communes. L'histoire du droit et la comparaison juridique conservent donc dans ce processus un rôle central.I documenti in IRIS sono protetti da copyright e tutti i diritti sono riservati, salvo diversa indicazione.
